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73 831 résultats pour « cause structurelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd5801467742404a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 66 sur 3692

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TJ

1ère chambre

69d92bedcdc6046d47c93202

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose que on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un tel dommage oblige celui qui le cause à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait lui être reprochée.

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423330

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9986

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] et Mme [A] se sont plaints de non-conformité de la structure porteuse de la maison. Par actes d'huissier des 16 et 17 juillet 2024, M.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8db

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Rucheton Frères et compagnie, société anonyme, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X... repose sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602091_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Elle soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X... avance que les propos qui lui sont reprochés sont une réaction spontanée en relation directe avec sa mise en cause par le reportage de la partie civile qui mettrait en cause son intégrité à partir

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000124_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

S'agissant du projet n° 2 " Bâtiments modulaires à structure bois " : 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10962

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

industrie            société à associé unique, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

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CC

cr

613725ffcd580146774222aa

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00487

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210091

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a0

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 428 F-P+B Pourvoi n° D 15-26.766 R É P U B L I Q U E F

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TA

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab1

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par décision notifiée le 30 octobre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] reconnaissait le caractère professionnel de cet accident et le 11 décembre 2012, la société DECORS ET STRUCTURES

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