lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique. Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ".

X... à l'expiration d'un délai de quatorze jours suivant la date de la demande dont la Direction départementale de l'emploi des Hauts-de-Seine avait été saisie par la Société SIMECSOL, Vu les autres pièces

titulaire d'un office notarial sis ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré qu'aucune autorisation

travail des transports a autorisé la C.T.L.C. à licencier Mme X... pour raison économique, a déclaré qu'aucune décision implicite n'était née au profit de la société requérante ; 2- déclare légale l'autorisation

départemental du travail et de l'emploi précité sur cette demande a fait naître au profit de la société RECTICEL une décision tacite l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ; Vu les autres

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation sans l'autorisation

X..., l'autorisation à elle délivrée le 28 mai 1982 par l'inspecteur du travail de Mulhouse de licencier ce salarié ; °2) rejette la demande présentée par M.

X..., ancien délégué du personnel, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision de refus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ; 2° déclare que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi vaut autorisation tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

Joseph X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

3°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de la mutualité de la Réunion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

gracieux ; 2°) annule la décision du 20 avril 1988 et le rejet implicite du recours gracieux ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu les autres

tribunal administratif et de rejeter la demande présentée par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 26 mai 1989 qui, pour détention et élevage de sangliers en espaces clos sans autorisation, pour délit de coups ou violences