règlement CEE fondent les poursuites pénales et fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et les déchets du commerce, de l'artisanat

sont d'ordre public ; que le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure collective est en principe celui du ressort dans lequel le débiteur exploite son activité artisanale

prononcé à son encontre l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

mètres carrés indiquait que le loyer était révisable tous les trois ans "conformément aux dispositions prévues par les lois et décrets relatifs aux baux de locaux à usage commercial, industriel et artisanal

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2020, RG n° 19/01317), après le prononcé, le 5 février 2019, de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des artisans et commercants de Midi-Pyrénées, dont

Le désistement de la SARL Parenthèse Artisan de Beauté et de Mme Jourd'hui étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

des commerçants et artisans Forbach Centre ville (FCV), et de l'association Union commerciale, artisanale et libérale ; 1.

. ; qu'alléguant que celui-ci, en violation de l'article 4 de ses statuts, exerçait une activité rémunératrice d'artiste-peintre, elle lui a réclamé, dans la limite de la prescription biennale, la restitution

(artisan chauffagiste) Baye X... a fait de nouvelles déclarations : "après le coup de fil de Christian Y..., ma femme m'a dit que la chaudière était dangereuse, qu'il fallait faire des réparations et

pièces) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Selon acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SAS RECA FRANCE a sollicité la convocation de Monsieur [S] [F], artisan

CHARENTES est créancière de Mme [W] [G], pour la somme totale de 13.562,86 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « artisan

Par conséquent, exerce une activité d'artisan au [Adresse 1]. M. [T] [W] a été appelée à comparaître le 13/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15/09/2025.

P..., artisan maçon, avait exécuté entre mars 2004 et février 2006 des travaux de maçonnerie, de charpente, de couverture et d'enduits ; que M. et Mme X..., qui s'étaient réservés la réalisation des travaux

société anonyme, dont le siège est [...]                                   , prise en qualité d'assureur de la société Bureau technique d'architecture et de vérification (BTAV), 7°/ à la société Les Artisans

civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114) que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina Y..., âgée de 11 ans, est tombée et a subi une fracture du radius ; que la Caisse régionale des artisans

B..., artisan, un prêt de 128 767 euros, destiné à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et remboursable en plusieurs mensualités.