logements sociaux pour le compte d'un organisme d'habitation à loyer modéré spécialement chargé par l'Etat d'exécuter le service d'intérêt général de construction de logements sociaux ' ; d'autre part, l'article

Aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Aux termes du IV de l'article 63 de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial

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En premier lieu, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé

Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale Monsieur [F] prétend qu'aucun interprète n'était présent lors de sa garde à vue.

ENFANTS ; QU'AMEDEE Y..., PRETENDANT AVOIR PARTICIPE JUSQU'EN 1951 A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A SON PERE, FIT ASSIGNER SES FRERES ET SA SOEUR EN PAIEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES

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le bien-fondé des honoraires versés au titre des exercices 2001 à 2004, le Haut conseil du Commissariat aux comptes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

mandat de dépôt. * * * Par la présente requête en nullité, il est sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Fabrice NARWA et des actes subséquents, pour violation de l'article

The Dąbrowa Tarnowska District Prosecutor opened an investigation into a petty offence of unlawful advertising ( nielegalne ogłoszenie ) proscribed by Article 63 of the Petty Offences Code ( Kodeks wykroczeń

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

l'appel Attendu que l'appel de [J] [M] [D], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur l'exception de nullité tirée du dépassement de 24 heures de la garde à vue Attendu que l'article

[S] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 juillet 2024 à 15 heures 50 ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire

Sur la notification des droits afférents au placement en garde à vue sans avoir recours à un interprète Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

Ping Zhang, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 23.

pour lui notifier les droits ouverts aux personnes gardées à vue, à 9 h 35, le même jour ; que la garde à vue a été levée à 12 h ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles