MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3

et ne fait pas état des adresses où la liste des conseillers du salarié peut être consultée ; Cependant, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du Travail

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ast groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la société Trigano VDL doit être condamnée à verser à M.

Sur les conséquences pécuniaires de licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à

L. 122-14-3, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

En effet, en vertu des dispositions des articles L. 1235-2 à L. 1235-4 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

700 (1. 000 euros) ; que la Cour, procédant à l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, réformera le jugement sur ce point en ordonnant le remboursement par l'employeur

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 6.

L. 1235-2 du code du travail étant applicables, en vertu de l'article L. 1235-5, au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ce qui est le cas en l'espèce

L... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire qu'elle constate que la salariée ne compte pas deux ans d'ancienneté, que les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail s'appliquent

en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SNC Geoxia Ile de France de rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées à M.

premier moyen du chef de la nullité du licenciement, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur du chef de l'indemnité en application de l'article

application de l'article L 1235-2 du code du travail, Mme [L] [B] ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier dès lors qu'il lui est alloué une somme au titre de l'article

que la victime a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail