AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officiellePage 66 sur 107
JCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle