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7 196 résultats pour « article L641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a111693cdc6046d47a349a8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a1116d6cdc6046d47a34dbb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6266cdc6046d47600aae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd183acdc6046d4719657d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2787cdc6046d471af4bb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 25 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : L'EPICERIE BRETONNE (SAS), [Adresse 1] Activité : fabrication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026 En date du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : L'ATELIER DES GOURMANDISES SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 533920799 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad4ccdc6046d47b2acb3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS COMPERE (SAS), [Adresse 1] exercice de la profession d'architecte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19932cdc6046d47b10968

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1] Achat et vente de meubles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad1acdc6046d47b2a910

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M., [R], [M], [Adresse 1] Activité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aefbcdc6046d47b2cf9c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ABEILLE TAXI (SAS), [Adresse 1] Transport de voyageurs par taxi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d752f4cdc6046d479dada5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : HOP CAPITAL (SAS) [Adresse 1] Activité : Conseil

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7533bcdc6046d479db2cd

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [X] [V], [U] [Adresse 1] Activité : Coiffure, vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21668cdc6046d478f899d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754dccdc6046d47005199

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee99cdc6046d47f7c66e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

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