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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16196d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
601363a6f80a60b07288f24e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 565 du code de procédure civile, -réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : 'débouté SKG Italia
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
1134,1135 et 1147 du code civil doivent être rejetées ; Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article L442-6-5e du code de commerce prévoit : " engage la responsabilité de son auteur
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, les dispositions du code de commerce applicables aux factures à la date de l'émission de celle du syndic, soit le 5 octobre 2017, étaient celles de l'article L441-3 et non celles de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
22 septembre 2011
France à verser à Sabic la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Impotence fonctionnelle douloureuse ", tout comme la hernie discale gauche étaient sans lien avec l'accident du 28 juillet 2010 - ces lésions et troubles sont la conséquence d'un état antérieur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300288
9 mars 2017
9 mars 2017
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61634d041c666ce2d9a48e14
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies, - le rejet de la demande de la société Infomédia tendant à la condamnation pour rupture abusive des relations contractuelles à hauteur de 50 000€
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 66 sur 86