Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202148
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202150
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202151
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202152
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202153
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202154
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202155
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202156
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202157
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202159
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202160
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202161
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202162
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202163
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202164
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202165
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202167
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202168
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202169
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 159