Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

et R. 236-6 du code de commerce.

1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R 233-84 du code du travail).

L. 212-15-3 du Code du travail, 1134 du Code civil, ainsi que les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

Z...les 7 avril et 23 septembre 1998. Il n'a reçu qu'un commencement d'exécution.

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.