450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Avril 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

de la consommation sans s'expliquer sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la société ALCC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 anciens et 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593

dans une zone où la constructibilité est limitée et soumise à des conditions précises par le code de l'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 151- 11, L. 151-12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1991 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

meublés. " ; qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Si Mme I et autres, qui invoquent la méconnaissance de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, aujourd'hui abrogé, doivent être regardés comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4, L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme 14.