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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304408_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2506600_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308017_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504617_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros à verser à Me Philouze au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403066_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la décision est contraire à l'obligation des autorités consulaires de prendre toutes mesures utiles pour faciliter les démarches relatives aux demandes de visa ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sont vus renouveler depuis leurs attestations de demandeurs d'asile, abrogeant implicitement ces arrêtés ; * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319044_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition du code du travail ou de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2204628_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces dispositions permettent à l'administration lorsque la demande qui lui est transmise est incomplète, de solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203429_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces dispositions permettent à l'administration lorsque la demande qui lui est transmise est incomplète, de solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2117987_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410834_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 611-1,5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417523_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 611-1,5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
hauteur de 11% de la surface utile du projet ; . elle permettra de maintenir un revenu durable issu de la vente de vin conformément à l’article R. 314-117 de ce code et à l’arrêté du 5 juillet 2024,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407068_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions du code du travail et de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleChambre 3
DTA_2301267_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - Le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet ne lui a pas demandé de compléter son dossier
Source officielleChambre 3
DTA_2203751_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - Le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet ne lui a pas demandé de compléter son dossier
Source officiellePage 66 sur 11993