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commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le

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TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

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Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter

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Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

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Trib. de Commerce

69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e3d6a4cdc6046d47b8b197

Commerce

8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e40e3ecdc6046d47bcbef5

Commerce

6 janvier 2026

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69e410decdc6046d47bcecde

Commerce

6 janvier 2026

Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision

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Trib. de Commerce

69e42853cdc6046d47be61ba

Commerce

20 janvier 2026

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69e4286dcdc6046d47be6356

Commerce

20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f729c5cdc6046d476ede05

Commerce

1 juillet 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f7358bcdc6046d476fdb0d

Commerce

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73820cdc6046d4770116c

Commerce

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c06cdc6046d4770631d

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c48cdc6046d47706afb

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c64cdc6046d47706ea8

Commerce

7 octobre 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

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Trib. de Commerce

69f7406acdc6046d4770c222

Commerce

7 octobre 2025

L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société A.M.

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Trib. de Commerce

69f75395cdc6046d47725c81

Commerce

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f755f3cdc6046d477290f2

Commerce

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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