S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 6.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ;

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L 1233-4 du code du travail précité.

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'aucune

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, que, lorsqu'une convention de cession d'actions à laquelle intervient l'employeur, prévoit que le cédant deviendra salarié de la société dont

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 3 décembre 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1235-3 du code du travail, Condamne la Sas Arthus-Bertrand à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu'ils ont versées à Mme [V] dans la limite de six mois, Vu l'article

En outre, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés

une application raisonnable de l'article L. 1235-3 du code du travail en limitant la condamnation à une somme équivalente à six mois de salaire, - condamner M.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 3.

O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute