L. 122-12 du Code du travail, ou, subsidiairement, qu'ils ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

138, alinéa 2, 12°, interdire à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités seulement; qu'en interdisant à François X... d'administrer, de diriger ou de gérer toute société commerciale

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G353 Minute n° 24/00491 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET, 181, rue de Bourgogne, 45000 ORLÉANS, non comparante

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les salariés avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la société cessionnaire dans les

du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; 3°/ alors qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner leur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit, à tout transfert d'une entité économique

2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [U] [O] divorcée [X], à Monsieur [K] [X], au directeur du centre hospitalier

L 3211-12-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme [F] [S] veuve [W] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 mars 2025, à la

L. 321112-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

[X] [J] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles

, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les contrats de travail des salariés y travaillant ; que se fondant sur un accord conclu dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégetel dont ces établissements

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail avec maintien des contrats en cours ; que le salarié chef de la comptabilité de la clinique Pasteur a donc été repris avec un salaire supérieur à celui de M.

L 3211-12-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme [H] [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 décembre 2024 à 17h03, à

L. 122-12 du Code du travail ; que la rupture du contrat d'apprentissage a été constatée le 2 avril 1990 ; que Mme X... n'a pas respecté les obligations imposées par les articles L. 117-5, L. 117-12 et