X... et la MAF demandaient la confirmation et violé, en celà, les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la faute commise par un promoteur immobilier dans l'exercice de sa

que c'est la somme de 2 547,82 euros à laquelle le bailleur a droit au titre des fruits civils", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].

" Il résulte des dispositions de l'article L 122-30 du Code du " Travail qu'en pareil cas le licenciement est nul.

[C] [X] au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'allocation d'une prestation compensatoire", la cour d'appel, qui fait de la qualification des faits et actes l'objet d'une preuve que la partie au procès civil devrait administrer, a violé les articles

D E C I D E : Article 1er : M. A D B est condamné à payer une amende de 100 000 FCFP à la Polynésie française. Article 2 : Il est enjoint à M.

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

L. 29 du Code des débits de boissons ; Mais attendu que la loi n° 87-508 du 9 juillet 1987 en son article 1er a abrogé l'article L. 29 précité ; qu'en conséquence, si l'arrêt attaqué n'encourt aucune

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

ler de la loi du 5 juillet 1995 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation

d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société lyonnaise de magasins populaires (SOLYMAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles