2 du décret du 6 mai 1995 ; qu'enfin, aux termes de l'article 9 du même décret: I - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre

L.145-33 du code de commerce est nécessaire à la fixation du loyer de renouvellement.

Vu : - le code des transports ; - la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 ; - le décret n°95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

n'ont pas introduit une action indépendante en dommages-intérêts sur la base de l'article 105 du Code des obligations.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Bihr et Le Carrer désignée comme liquidateur de la société

L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 non modifiée applicable en la cause.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

par la SAS [Q] CONSTRUCTION est conforme aux stipulations contractuelles liant les parties ouvrant une faculté de résiliation unilatérale ; Dire et juger que les dispositions de l'article 1212 du Code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

Par conséquent, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est saisie par cette société d'aucune prétention subsidiaire à la confirmation.

commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande

La SA FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE 2 venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, qui conteste le caractère fautif du crédit consenti, invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce

706-95-16 dudit code. 21.