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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e21fcdc6046d473c06b7
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-6
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
13 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675a
18 novembre 2002
18 novembre 2002
L.145-10 du Code du Commerce) est intervenue avant la date de la reconduction du bail (différente de celle de l'expiration du bail précédent).
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001857_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et d'industrie portant sur la période 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 6313-1 du même code de sorte que les dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du même code ne lui étaient pas applicables ; - la formation « Créer et gérer une entreprise de
Source officielleChambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c83755cdc6046d47546812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F856 * Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] * Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d252dbcdc6046d4731f2bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
14 avril 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201368
19 octobre 2017
19 octobre 2017
En application de l'article 1448 du code de procédure civile lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de L'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf sue
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée - (77
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788
10 octobre 2018
10 octobre 2018
alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91464
15 avril 2014
15 avril 2014
1154 du code civil ; * à la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.
Source officiellePage 66 sur 345