871 du Code de procédure civile).

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

code civil ;[...]

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

En l’espèce, d’une part, la décision de rejet du recours administratif obligatoire par la commission de recours amiable (CRA) se réfère aux articles L. 842-3, L. 843-4, R. 843-1, R. 844-1 et D. 843-3 du

[B] [E] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien

1200 et 843 du code civil ; 3 ) enfin, qu'en condamnant Mme Monique Z... de A... à rapporter à la succession la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

à la charge du département du Calvados le paiement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil (…) ».

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.