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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cet appel est toutefois dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R.811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, il est sursis à
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00405
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a802fc178212f86b61
4 avril 2025
4 avril 2025
ENEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure
Source officiellePôle Famille 3ème section
69695139cdc6046d4771a4aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] [Z] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement par application de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures d'appelante remises au greffe le 8 juillet 2024, Mme [R] [N] demande, sur les fondements des articles 778, 815 et suivants, 840, 920 et 921 du code civil, à la cour
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf0
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la nullité de la mise en demeure L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au présent litige, que « Toute action ou poursuite effectuée en application de
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b0e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101021
14 octobre 2009
14 octobre 2009
1315 du Code civil.
Source officielleciv1
6137221fcd580146773fa67e
4 mai 1994
4 mai 1994
815-9, alinéa 2, du Code civil n'était pas rapportée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument négligées ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a déterminé le mode
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110136
9 février 2022
9 février 2022
[S] : En vertu de 1'article 815-17 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire peut provoquer le partage ou intervenir au partage provoqué par lui.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
69ddcc20cdc6046d472a466e
13 avril 2026
13 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100800
6 juillet 2011
6 juillet 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258871
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Madame [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code civil, Vu les articles 815, 815-8, 815-9, 815-12 et 815
Source officiellePage 66 sur 657