les sommes de 3 000 euros pour le premier et 1 500 euros pour la seconde en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur Patrice X...aux dépens

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11-15. 816, V 11-15. 817, W 11-15. 818, X 11-15. 819, Y 11-15. 820, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11

U Z... bénéficiera de la totalité de l'usufruit sur les sommes d'argent séquestrées en principal ; Dire que l'usufruit s'exercera dans les conditions exigées par l'article 587 du code civil ; 3

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

L. 411-3 du code de l' organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 24 novembre 2008, date du jugement

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à compter du 11 janvier 2002 au motif que la période antérieure était prescrite par application des dispositions de l'article 815-10 du Code Civil et a fixé le montant de cette indemnité à la somme de

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

[T] [I], le congé n'était pas fondé sur une faute du preneur portant atteinte à l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil. » Réponse de la Cour

[Z] qui a saisi la juridiction le 7 novembre 2017 est prescrite en application des dispositions des articles 815-10 alinéa 3 et 2077 du code civil et, à titre subsidiaire, que celle-ci devra être fixée

Le régime légal de l'indivision prévoit en principe un accord unanime des indivisaires pour vendre un bien indivis (article 815-3, 3, du code civil).

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de