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Il précise que ce ne serait que dans un second temps que la demanderesse fonde sa demande sur l’article 900-1 du code civil, ce qui signifierait qu’elle conserverait son intérêt à agir sur l’article 900

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f42

Appel

5 juillet 2022

relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

Source officielle

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae67e97b8c1829979401

T. Judiciaire

3 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [Z] [N] au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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2ème Chambre B

697c6147cdc6046d4739736e

Appel

29 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 795 2° du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter

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4ème Chambre

69d81701cdc6046d47b15916

T. Judiciaire

9 avril 2026

Cette disposition introduite par l'article 4-1 du décret précité du 11 décembre 2019 ne s'applique, ainsi qu'il est dit à l'article 55-II du même décret, rectifié par l'article 22-1, 5° du décret n° 2019

Source officielle

1ère chambre

66878cfa05d6f7f678d49344

Appel

4 juillet 2024

délai au jour indiqué, lorsque l'appel : (...) 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; (...)

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1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49354

Appel

4 juillet 2024

sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel : (...) 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; (...).

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18° chambre 1ère section

66995d2f07d408f8d4c180fa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

de l’article 2224 du code civil.

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4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

[S] [X] demande au juge de la mise en état de : « Aux visas des : Articles 6§1 de la Conv.E.D.H. et article 1er§1 de son protocole additionnel et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils

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Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6446

Appel

27 octobre 2023

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel A l'énoncé de l'article 795 du code de procédure civile, si les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de

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8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c58

T. Judiciaire

22 décembre 2023

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69d73be5cdc6046d479b6652

Appel

8 avril 2026

Selon l'article 795 du même code, dans sa version applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa

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Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a72

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.