titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CBR Bâtiment à payer à la Sarl Bet Elite ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Me [N] à valoir sur son offre de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [R] à payer à la SAS C.T Chambraisien la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL la Riche

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans son troisième alinéa, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

code civil.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. » ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'une

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans leurs versions applicables au présent litige,

780 et suivants du code de procédure civile.

2044 et suivants du code civil.

IV MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier