Relying on Article 6 § 3 (d) of the Convention, the applicant further complained of his inability to question the persons who had made incriminatory statements against him. 4.

La SARL EURO BATI INVEST est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 4 000 ¿.

260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai 2004, puisqu'il s'agit d'une procédure « de conversion d'une séparation

mois et non de 2 ans et 2 mois comme l'indique ce dernier, (3225,16 euros : 5 = 645,0 3 € + 161,25 euros) la somme de 806,28 euros ; qu'au regard de la faible ancienneté de M.

It had been justified under sub-paragraph (e) of Article 5 § 1 as detention of a person “of unsound mind”.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller

   Droit et pratique internes pertinents        Aux termes de l'article 245 par. 1 du Code de procédure pénale du canton de Schaffhouse, l'ordonnance de condamnation

1315 du code civil et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de son ancienneté au 3 décembre 1991, l'arrêt retient que, selon celui-ci

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.

[G], - Condamner les sociétés GRDF et SPAC au paiement chacune de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Minas Events, - Condamner les sociétés GRDF

A D pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

D B et de la société MKH Import et Export pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 63.

Ses fonctions étaient définies comme suit par l'article 3': prises de contacts et relations suivies avec tout tiers (fournisseurs, prestataires de service, clients') évoluant dans le domaine des énergies

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Frédéric DANILOWIEZ, conformément aux dispositions des articles 699 du code de

Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l'article 1343-2 du code civil.

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.