l'article 164 de la délibération 335 du 22 septembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation

[O] [V] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 2 octobre 2023 à 15h43 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En défense, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil qui a également plaidé, demande : Vu les articles 74 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

  En vertu de l'article 19 de celle-ci, lesdites règles uniformes figurant dans le code administratif général régissent aussi la procédure devant le Conseil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour connaître de l'action précitée, le Tribunal de Grande Instance STRASBOURG a fait une application inexacte des articles

délivré à une adresse inexacte et annuler en conséquence l'ordonnance du 29 mars 2007 rendue en son absence ; - renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; - déclarer irrecevable, par application de l'article

1271 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de licenciement après accident du travail, l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due que si la réintégration est possible

12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Considérant que les stipulations du c ) du paragraphe 2 du même article n'imposaient pas de joindre une copie des articles 74 et

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

novembre 2005, n° 04/02415), que la commune de Nice a fait délivrer à la société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles

novembre 2005, n° 04/02417), que la commune de Nice a fait délivrer à la société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance