6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, ensemble les articles 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme des que

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 7.

703 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'autorité qu'aurait acquise l'ordonnance du 5 octobre 1995 ne s'imposait pas au juge de la saisie immobilière dès lors que celui-ci

706-53-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que M.

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article

Le jugement sera confirmé s'agissant de la remise des documents sociaux et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les auxiliaires de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu'en application des dispositions combinées des articles

122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-133 du code de procédure pénale : 7.

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle

d'un an après cette décision, étaient forclos ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité