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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b3

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition légale n'imposant le concours d'un avoué (avocat) pour assigner ou défendre en référé, il n'y a pas lieu à application de l'article

Source officielle

Page 66 sur 6319

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e067acdc6046d475a2dd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3605b1d7564000872dddf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La salariée supportera les dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour les avocats de la cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032dd3515c1365180ff3b98

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Monsieur [A] supportera en outre les dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - a condamné Maître [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Berkouk en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67f753ddeb05d6bf6564da10

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ad7cdc6046d471dc8da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fce3fb8d6ea26f688da91d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[K] [T] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c5f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972f

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635155a2ead9ed860b6f68

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me REGNAULT, avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b52e1669d540ac7baa6f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

recouvrés par Maître GUILBERT, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b942

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

M A... supportera les dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile -condamné Madame Duygu Z... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cdb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du cod, avocat, membre de la Scp Mery-Renda-Karm-Genique, pour ceux la concernant par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d015

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] aux entiers dépens recouvrables suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc5ecdc6046d473ae89f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Juger la décision à intervenir exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. *** Suivant

Source officielle