AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b3
2 septembre 2008
2 septembre 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition légale n'imposant le concours d'un avoué (avocat) pour assigner ou défendre en référé, il n'y a pas lieu à application de l'article
Source officiellePage 66 sur 6319
1/1/2 resp profess du drt
6a0e067acdc6046d475a2dd3
20 mai 2026
20 mai 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle