699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

francs, la cour d'appel a violé l'article 188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la

805 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [E] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

699 du code de procédure civile.

, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

et une intention nettement exprimée d'y mettre fin qui n'y figurait ainsi pas davantage ; et alors, enfin, que, en assimilant, pour écarter l'application des articles 692 à 694 du Code civil, la servitude

Euro'alarm à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Me Bufquin en application de l'article 699 du

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a condamné aux dépens la SELARL MJ-Synergie et SCP BTSG² ès qualités.

de l’article 699 du code de procédure civile.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

, encore faut-il que les requérantes en rapportent la preuve au sens de l'article 2321 du code civil.