€ outre la somme mensuelle de 68 € à compter du mois de mars 2018 jusqu'à restitution complète du dépôt de garantie, - condamner [Z] [N] au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article

684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur

/686 du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes.

Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée

682 du code civil, ensemble de l'article 684 du même code ; 2) ALORS QU'un fonds n'est pas enclavé tant qu'il dispose d'un accès à la voie publique, dont il appartient à celui qui se prétend enclavé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

681 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, article dérogeant aux règles ordinaires de compétence d'où il ressort que la saisine exceptionnelle de la chambre d'accusation

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

LA COUR DE CASSATION DE STATUER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU

687 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée devant elle par Jean-Luc Y... au motif qu'étant maire de la commune de Xamontarupt (Vosges), il ne pouvait

20 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; CONSIDERANT QUE LES REQUETES 93 680 ET 93 681 CONCERNENT

par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684 du code de procédure civile, que lors de la dernière audience de conciliation, Maître Félici, en défense, avait émargé

à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'invocation des articles 379, 681 à 687 du Code de procédure pénale de la part de X... reste sans influence sur les résultats de la commission rogatoire

de la maison d'habitation et du jardin y attenant, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°- ALORS QUE l'enclave est caractérisée lorsque les éventuelles opérations de désenclavement qui

686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors que, d'autre part, en se bornant à constater qu'il n'était pas certain que l'envoi de cette lettre

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du