CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 557 résultats pour « article 643-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c689facdc6046d472b80aa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 66 sur 1378

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69c68c49cdc6046d472bb61b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d771cfcdc6046d47a0315e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947eb

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Au soutien de ses prétentions, qu'il fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be45e6cdc6046d476ae6b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aec0cdc6046d476f7ca3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb240cdc6046d472ebfe1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d61110cdc6046d477ef9a6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 12 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e6fccdc6046d473c5c7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f75cdc6046d472b729c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb6385cdc6046d47965825

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb57adcdc6046d479570ca

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 27/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0a28cdc6046d47901221

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3238cdc6046d47925189

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle