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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a568cdc6046d476ef8ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a60dcdc6046d476f0235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a907cdc6046d476f2c05
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c143cdc6046d4770f0b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69d760ebcdc6046d479ecf01
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a146ddcdc6046d47e43253
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS QUALIROULETTES [Adresse 1] OUVRE une
Source officielleTrib. de Commerce
69a1489bcdc6046d47e45500
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL COMEA [Adresse 1] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a148d8cdc6046d47e459e2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS PNL [Adresse 2] [Localité 3] une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d07cdc6046d47e76fb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL S [Adresse 1] [S] une procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d1ecdc6046d47e771e5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TELEACHAT [Adresse 3] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f8ccdc6046d47e7a8a2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier
Source officielleTrib. de Commerce
69a16fa4cdc6046d47e7aaac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL LE CAFE DU COIN [Adresse 1] [G] une
Source officielleTrib. de Commerce
69a18286cdc6046d47e9b9a2
15 avril 2025
15 avril 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL MEDIBAT
Source officielleTrib. de Commerce
69a182eacdc6046d47e9c122
15 avril 2025
15 avril 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69a18e3bcdc6046d47eaf08a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire
Source officielleTrib. de Commerce
69a18f85cdc6046d47eb0a4a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AUTO [Localité 1] GAZAN II [Adresse
Source officielle3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
13 mai 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
2 avril 2026
de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a1d6cdc6046d47ab2c82
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société CAFE DE LA PLACE, devant le tribunal
Source officielleciv3
61372300cd5801467740439f
11 mars 1998
11 mars 1998
; 5°/ que du même coup, dès lors qu'il n'invoquait la lettre recommandée du 6 avril 1992 émanant de la société Ultra Classic NV que comme un élément de fait corroborant l'existence de l'accord passé
Source officiellePage 66 sur 1508