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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle

Page 66 sur 13665

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TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDAGE auraient porté atteinte au droit de propriété des cours d'eau non domaniaux garanti par la Constitution et au droit de tout propriétaire d'user et de disposer des eaux pluviales en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b9d0451e8318d0eacd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

64 du décret du 17 mars 1967 et des prescriptions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, le délai de l'action en contestation de l'assemblée générale du 15 mars 2016 avait pour point

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD000270505

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    L’article 641 de l’ancien code civil (n o 743) et l’article 715 du code civil (n o 4721) entré en vigueur le 8 décembre 2001, prévoient que les biens vacants et sans maître (sahipsiz mallar

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f368121050008662c67

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 641 du code général des impôts précise que les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bbb5cdc6046d47f31937

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

s'ensuit que la prescription de l'action en responsabilité contre ce dernier, sa société d'exercice et ses assureurs est, sauf cause d'interruption ou de suspension, acquise au 20 juillet 2020 à minuit (article

Source officielle
TJ

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

seconde lettre expirait à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée soit le 27 janvier 2011 en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200597

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... aurait été exposé au risque, à rembourser à la CPAM les sommes exposées par cette dernière, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1842 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; 2°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42d7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le 9 avril 2013, le médecin du travail, lors de la visite médicale de reprise du travail de Mme [H] [F], a déclaré 'inaptitude définitive au poste de travail actuel, procédure en un seul examen, article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e82

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article 458 de ce même code précise que ce qui est prescrit par les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c89413110008238631

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'appelant explique que la lettre de licenciement est datée du 06/12/2018, que sa requête a été déposée le 06/12/2019, que les arrêts invoqués par l'intimée ne sont pas applicables, que les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9136e9a46d1f5a765f01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, les dispositions de l’articles 641 du code de procédure civile invoquées par Mme [R], selon lesquels lorsqu’un délai est exprimé en mois, le délai inclut les jours compris de quantième à quantième

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

work as provided for in Article 641 of the Civil Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00381

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

641 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba69

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

641 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fbb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Source officielle