L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, deuxièmement, un défaut

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00054 La société METALINOX 83 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1989B00162 (349 984 138) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS NBV IMMO [Adresse 1] [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation