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102 963 résultats pour « article 624-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbe2d1cdc6046d470297d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

Page 66 sur 5149

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TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db559ecdc6046d47f662a5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5faecdc6046d47f70984

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db604dcdc6046d47f71316

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6414cdc6046d47f75139

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cddcdc6046d47fb02e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/04/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd5d1cdc6046d47feedf0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af36fdcdc6046d4713fe32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y aura lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2f055cdc6046d476e2f24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cf25cdc6046d47498221

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société KOS SAS est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 899 062 426, et exploite un fonds de commerce de conseil en marketing

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e8cecdc6046d476daa62

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La SARL, [P] est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro de 953853199,et exploite un fonds de commerce de création, acquisition

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La SARL, [F] est immatriculé(e) au RCS deREIMS sous le numéro 903820942, et exploite un fonds de commerce de restauration rapide sur place à

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