Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 58, 901, 914 et 114 du code de procédure civile, vu que le siège social de la société U Sole figurant sur l'acte d'appel est inexact, vu la

cette dernière contre laquelle était dirigé l'appel, était parfaitement identifiable sous cette dénomination ; Considérant que les conditions de validité de l'acte d'appel sont prévues par les articles

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite

décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions de l'article

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Formant appel incident, la SARL CIPA Agence Étoile sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 4 novembre 2016 : Vu les articles 58, 122 et 901 du code de procédure civile, 1147

48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tout autre mode de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de

prévaloir de l'article 40 suscité, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 33 de la convention collective ; 2°/ qu'à supposer même que les dispositions de l'article 40 dispensant de

Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 86

l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER, QUI SE TROUVE ACCOLE, DANS LADITE CITATION, A L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, DETERMINE SEULEMENT LA PEINE APPLICABLE A L'INJURE DIRIGEE

mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

LA COUR, 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE

avait pas eu violation de l'article 3 (art. 3);        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) quant à la correspondance du requérant, mais non quant au traitement