564 du Code de procédure civile.

B/ Sur l'action fondée sur le dol Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : 'À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

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564 du code de procédure civile et des articles suivants du même code en ce qu'elle ne se rattache pas par un lien suffisant avec les prétentions initiales dont le juge de l'exécution était saisi : au

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