546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; En ce qui concerne la décision

-543-544 et 546, - alloué aux époux X... la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les déboute du surplus de leurs demandes ; Déboute les parties de leurs

/24, 60/52, 544/45 et le modèle de broderie ARABESQUES lui appartenant, la société A.M.G s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme au sens de l'article 1382

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

L. 542-1 et L. 542-2 ». 10.

380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer - mesure essentiellement provisoire qui ne dessaisit

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

776 du code de procédure civile, les articles 30, 542 et 546 du même code, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / c) présente une nouvelle

A... termes de l’article L. 542-2 dudit code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

410, 498, 544 ET 547, 459, 462 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS

542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu