suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

de 500 euros, ni à titre de frais non payés par l'Etat ni sur le fondement de l'article 475-1 précité, mais à titre " d'indemnité procédurale ", a méconnu une fois encore les textes précités" ; Attendu

, - lieudit Le Petit Grand Val, section A no 479, - lieudit Chédoux, section A no 304, - lieudit Chédoux, section A no 308, - lieudit Vignes de Derrière les Murs, section B no 998, - lieudit Vignes de

MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

475-1 du code de procédure pénale. 4.

388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Z... pouvait frapper d'opposition la décision du 22 février 2005 qui lui était opposable, la cour d'appel a violé les articles 473, 476 et 571 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

469 et 475 du Code civil ; et alors, enfin, que Emmanuel X... faisait valoir que les salaires qu'il avait remis, avant sa majorité, à ses parents avaient servi à l'amélioration d'un immeuble construit

20 000 F d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans et à payer à Me Y..., ès-qualités de liquidateur de la société anonyme GBI la somme de 835 475

L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

Pour débouter la partie civile de sa demande de condamnation solidaire des prévenus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué

son obligation de vérifier si le débiteur apportait la preuve des paiements allégués pour soutenir que sa dette d'emprunt immobilier était apurée, le juge des contentieux de la protection a violé l'article

Thierry Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dont elles étaient revêtues, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 475