Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

de Mme X... par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M.

474 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 du même code ; 4°/ que l'identité d'objet envisagée par l'article 474 du code de procédure civile doit s'entendre

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la société Fidugec a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile, l'arrêt retient que les cessionnaires ne démontrent aucun

700 du Code de Procédure Civile.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

à Christian D... la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS

6) de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la juridiction pénale sur l'action publique est anéantie par le décès du prévenu survenu avant qu'elle soit devenue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sollicite en outre une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt étant justifié par les motifs que critique vainement le premier moyen, les griefs s'adressent à des motifs surabondants et ne peuvent être accueillis ; Et

311-1 et 311-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Héléna A...

des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait