L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3. La demande de M.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3.

placement de sa fille dans le service d'aide sociale à l'enfance du département du Tarn ne sont pas détachables de la procédure par laquelle le juge des enfants a décidé ce placement sur le fondement de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une

rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance en date du 19 mars 1990 prise sur le fondement des articles

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié à la cour d'appel de Lyon, 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon, LA COUR, composée selon l'article

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes

contact avec ses parents à un droit de visite en présence d'un tiers, au lieu d'accorder un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE

République, 33077 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a, après avoir confirmé la décision de première instance, octroyé aux parties civiles une somme supplémentaire de 7 672 euros sur le fondement de l'article

EN DATE DU 29 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE SA DECISION SUR LE FOND, ENONCE, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes

375 et 375-6 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Mme Q... leur ayant régulièrement signifié son appel et ses conclusions d'appelant, l'arrêt sera réputé contradictoire à l'égard des ayants-droit de Mme K... conformément aux dispositions des articles