L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de

[W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1602 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le cessionnaire, à la suite de la cession, avait toute possibilité pour déclarer sa créance au passif de la société Sufam et relève que le

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

des communes ; Considérant que l'article R. 354-6 de ce code, qui figure dans une subdivision concernant les sapeurs-pompiers communaux non professionnels énonce, dans son premier alinéa, que : "Les sous-officiers

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

1134 du code civil; alors, en outre, qu'il résultait du contrat de prêt que "l'Emprunteur" s'engageait à bloquer ses comptes-courants pour un montant de 350 000 francs pendant la durée du crédit;

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans

dépens qui pourront être recouvrés par le conseil du requérant sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, et dire que les condamnations prononcées ne produiront intérêts de retard

L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a constaté qu'au 6 septembre 1996, date de l'arrêt de travail litigieux, M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

POUR LA CONFIER A LA DDASS ETAIT RESTEE LETTRE MORTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

fois le prix de cession -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de

356 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 359 du code de procédure civile, « si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son