[E] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

Article 334. Making of application “...

Article 334. Making of application “...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut

336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée

is abroad, or a summons cannot be served on him, or if he has not appeared as a result of obstacles that could not be removed or if the president of the court has declined to summon him by virtue of Article

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Elle expose, suivant des conclusions en date du 3 mars 2025, que suivant un acte en date du 3 avril 2000 Monsieur [R] [A] a donné à sa fille [T] [A] la nue propriété de la somme de 333 333 francs, soit

octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de contestation des décisions des services fiscaux bien qu'il en eût la possibilité et que les sommes fussent particulièrement

: Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ; Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne

Il résulte des articles D. 331-1, D. 333-1 et R. 311-22 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

/44 et 334/44 sises 16 rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim, au prix de 350 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000 euros en application des

unique de cassation, pris de la violation des articles 335-6, 331, 310 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt

l'arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la même juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à un moyen équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé

Par son arrêt précité du 2 septembre 2021, la CJUE a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre