MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029 et 1050

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

    Les requérants signalent par ailleurs que le recours prévu aux articles   292 à 297 de la LOPJ n’était pas pertinent, dans la mesure où cette voie de recours exige que le dommage soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 299 P du

de la Cour (article 46) (art. 46).

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

faire reconstituer par un inculpé les faits objet de la poursuite, cet acte revêtant le caractère d'un interrogatoire, il n'en est pas de même lorsqu'il opère en crime flagrant par application des articles

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-16. 294, X 15-16. 295 et Y 15-16. 296 ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Scalbert Dupont-CIN de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit industriel de Normandie ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Cass, chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-15.171).

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

... la somme de 91 644, 64 € (601 149, 45 F) sauf à parfaire, au titre des redevances dues pour la Résidence Betrimont, - condamné la SAS FONCIERE SATIS à payer à Me A..., ès qualités la somme de 77 291

QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

membres ; 2°/ que pour l'application des articles 142-5 et 716-4 du code de procédure pénale et de l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations

B n°1383, 299 B n°261, 299 B n°265 et n°266 au lieudit Las Costas.