POLYUDOVA 1989   Popkov Aleksandr Vasilyevich Sochi   Khrunova Irina Vladimirovna Kazan   The applicant, a civil activist, was arrested, remanded in custody and later convicted under Articles

qu'il avait présentées le 10 juillet 1989, dès lors qu'elles tendaient uniquement à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, et se trouvaient d'ailleurs dépourvues d'objet, puisqu'en vertu de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège électoral appelé à élire les sénateurs est composé notamment des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège électoral appelé à élire les sénateurs est composé notamment des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège électoral appelé à élire les sénateurs est composé notamment des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Article 280 The right of an individual whose non-pecuniary rights have been violated to obtain compensation for damage “1.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. I J, à M. E L, à M.

     The judgment may be challenged by means of an application for a declaration of nullity, an appeal against sentence or the damages awarded, or both remedies together (Articles 280

D'une part, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Monsieur X... a contesté cette mise en demeure le 24 novembre 2003 conformément aux dispositions de l'article L. 280-1 du code des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités