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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02374
17 avril 2013
17 avril 2013
413-13, alinéa 1er, du code pénal ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l'objectif
Source officielle1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64e995e61b26a7d96977b60e
25 août 2023
25 août 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc27ff
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda0a6add83a84d05eb0d2f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
6137218fcd580146773f4cb5
17 décembre 1991
17 décembre 1991
700 du nouveau Code de procédure civile et à la garantir de toutes les condamnations prononcées au profit de Mme X... ; que, par arrêt du 13 juillet 1988, la société Cogerec a été déboutée de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01909
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
4 avril 2024
'd' ordonner la distraction des dépens au pro't de Maître [U] aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile
698551b6cdc6046d471fefc6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
2305 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e3
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e4
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e8
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91ad
4 mai 1993
4 mai 1993
X... ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la pièce produite comme ayant été dénaturée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
30 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea4
15 janvier 2015
15 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181510
13 février 2018
13 février 2018
La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de
Source officiellePage 66 sur 199