AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), bourg de Busserolles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

A..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché si l'inexécution par M.

en application de l'art. 1917 du Code Civil et faute de preuve contraire, caractérisé par la tradition par le déposant de biens mobiliers à charge pour le dépositaire de les garder et de les restituer

des actes de possession de la commune par l'intermédiaire de ses habitants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil (2261 nouveau du code

L.341-3 du code de la consommation : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors du ressort ; que l'article 2229 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

les articles 1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir énoncé que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution

du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008

2229 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, QUI ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE, SELON LA COUR D'APPEL, LA POSSESSION DE ROSSI AURAIENT ETE DENATURES

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;

786 du code de procédure civile.

1110 et 2289 du code civil.

Il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs à la protection de la possession.

2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M.

2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application