1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 1993), que la société civile immobilière Le Soleil d'Aure (SCI) maître de l'ouvrage, assurée par les compagnies Assurances

l'avait estimé l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision

du Code civil et confirmer le jugement entrepris, * subsidiairement, dire que la preuve d'une garantie trentenaire due par elle n'est pas rapportée et dire irrecevable la demande fondée sur l'article

1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ADMETTRE IMPLICITEMENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 1792 et 2270

Il a retenu, sur la prescription, que ce sont les dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil qui s'appliquent, la responsabilité du notaire étant engagée sur le fondement délictuel, et que la

X..., architecte, et l'entreprise "Génie Civil de Lens" fussent condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 192 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 1 394 646,46

1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs

sur ce point ni satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les sociétés Boussois et Auxiglass étaient en droit d'opposer

1134 et 2015 du Code civil ; 2°) que la garantie de livraison au prix convenu oblige le garant, en cas de défaillance de la personne chargée de la construction d'une maison individuelle, à verser les

Z... n'étaient que des conséquences des vices dont la réparation avait été demandée avant l'expiration de la garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1792 et 2270 du code civil et, après avoir admis son droit à réparation, à fixer le montant de l'indemnité due par la société, a exercé sa compétence propre et n'a pas méconnu les dispositions législatives

X... à la garantir à concurrence de 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR EN MECONNAISSANT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ENFIN CE DERNIER NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT

CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE PAUL MILLET SONT RELATIVES AU MEME LITIGE

DE L'ENTREPRISE CHARLES Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 2°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la SCI n'était pas