frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société Vera aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

86 du Code de Procédure Civile ; Subsidiairement, ' Evoquer le fond conformément à l'article 88 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société HAVAS VOYAGES à verser à Mme [B] [P] : - 10.212,41

à l’article L. 2223-41 de ce code.

L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE

code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de la convention collective

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses conclusions d'appel, M.

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, en examinant tant les stipulations du contrat de travail que les dispositions de la convention

du code de procédure civile.

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles

[Y] [Z] et Mme [J] [T], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses

, et le nouveau délai de prescription de 5 ans n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil