2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement

[V] [J] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 et 2240 du Code civil, Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, L'accueillir en ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Infirmer l'ordonnance du Juge de la

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et des articles 2240 et 2241 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation du préjudice moral de M.

Les articles 2240 et suivants du code civil précisent que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, et les actes d'exécution

2234 du code civil.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.