L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Il réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

786 du code de procédure civile.

[La Commission] estime que ces droits, droits politiques par excellence, ne sauraient être considérés comme étant de ‘caractère civil’ au sens de l’article   6 § 1 de la Convention ».

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en fixant le point de départ de la prescription de l'action en